TJ 78646, 6 mai 2026, RG 25/02302
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 06 MAI 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/02302 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6ZZ
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société LAMY, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°487 530 099, dont le siège est sis [Adresse 2], pris en son établissement secondaire la société LAMY BOIS COLOMBES, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Représentée par Me Audrey ALLAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 344 et Me Laure HOFFMAN, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
[Localité 2] (SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE PARISIENNE, S.A.S. incrite au RCS de [Localité 3] sous le n°351 481 080 00098 prise en son établissement du [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Ayant pour avocat Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 719 et Me Francis BAILLET, avocat plaidant de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 22 Avril 2025
Reçu au greffe le : 25 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 22 Avril 2025, le S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025et a fait l’objet de plusieurs renvois au 7 janvier 2026 et au 6 mai 2026.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de sonconseil, a fait connaître qu’il entendai se désister de la présente instance.
Parconclusions d’acceptation de désistement reçu le 5 mai 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptaitle désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse ayant fait savoir par conclusions qu’elle acceptait le désistement d’instance, il convient de constater le désistement du S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance du S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre le S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] et la S.A.S. [Localité 2] (SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE PARISIENNE) ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 7 mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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