TJ 78646, 8 juin 2026, RG 26/00609

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 26/00609 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXKU
DEMANDERESSE :
La société JVCKENWOOD EUROPE BV, société de droit hollandais dont le numéro deSIREN est 828 198 549 dont le siège social est situé [Adresse 1], PAYS-BASreprésentée par son représentant légal Mr [L] [R] domicilié en cette qualitéaudit siège
représentée par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673, Me Jennifer VILLARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 521

DEFENDERESSE :
La SCI CAMPUS SBG EIFFEL, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Versailles sous le n° de RCS 821 235 041, au capital social de 1.200 euros, ayant son siègesocial [Adresse 2], représentée par Monsieur [H] [E] en sa qualité de gérant domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 439, Me Julie JANVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J44

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,

L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction”.

“L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil.

En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 23 janvier 2026.

En application des dispositions de l’article 1566, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS