TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/01168
Vérifier : TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/01168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 26/01168 -
N° Portalis DB22-W-B7K-UAJW
N° de Minute : 26/670
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
c/ [X] [K]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 09 Juin 2026
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
[[[GRAON]]]ATFPO[[[GRAOFF]]]
LE : 09 Juin 2026
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 09 Juin 2026
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 09 Juin 2026
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt six et le neuf juin
Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 9 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES
tiers
ATFPO
en qualité de curateur
[Adresse 2]
[Localité 4]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Monsieur [X] [K], né le 12 Août 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], fait l'objet, depuis le 29 mai 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Le 02 Juin 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Monsieur [X] [K] était présent, assisté de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le moyen tiré de l'information erronée communiquée au patient
Le conseil de Monsieur [K] fait valoir que la notification de la décision d'admission et des droits y afférant du 29 mai 2026 indique qu'il s'agit d'une décision de maintien.
En l'espèce, il s'agit clairement d'une erreur matérielle, la décision de maintien n'ayant pas encore été prise le 29 mai 2026. Le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 28 mai 2026, par le Docteur [T] [V] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 29 mai 2026, par le Docteur [F] [P] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 31 mai 2026, par le Docteur [U] [O] ;
Dans un avis motivé établi le 3 juin 2026, le Docteur [D] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Monsieur [K] nie toute propos suicidaire et action sur le gaz. Il reconnaît avoir arrêté il y a de nombreux mois la prise clopixol, le traitement ne lui convenant pas.
Pour autant, il ressort de l'avis motivé du 3 juin 2026 que son discours reste peu cohétent, que ses propos laissent apparaître un vécu délirant à thématique persécutive notamment envers sa mère et qu'il banalise ses troubles. Il sera rappelé que ces troubles avaient nécessité l'intervention des forces de l'ordre.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [X] [K] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué ;
Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [X] [K] ;
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.