TJ 78646, 6 mai 2026, RG 26/00473
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 06 MAI 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/00473 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWPN
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. DE CHIRURGIENS DENTISTE ORTHO SIMPLE, immatriculée au SIRET sous le n° 501 001 622 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par sa gérante
Ayant pour avocat Me Karine BOUDEN, avocat au barreau d’ESSONNE
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338 708 076 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 15 Janvier 2026
reçu au greffe le 26 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 15 janvier 2026, la S.E.L.A.R.L. DE CHIRURGIENS DENTISTE ORTHO SIMPLE a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2026.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu malgré le caractère oral de la procédure.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 15 janvier 2026,
LAISSE les dépens à la charge du demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderese par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 6 mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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