Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00473
TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYNR Ordonnance du 28 août 2026 Madame Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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ca other ca_montpellier n° 26/00473
CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/00473
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RERS O R D O N N A N C E N° 2026 - 481 du 19 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00473
CA Rennes, 31 juill. 2026, RG 26/00473
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/31 N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRU7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00473
TJ 06069, 20 juill. 2026, RG 26/00473
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Frédéric GASCARD 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE CABINET A AFFAIRE : [Y] c/ [W] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DECISION N° : 26 / 398 A N° RG 26/00473 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUGM JUGEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00473
TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/00473
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 20 Juillet 2026 N° RG 26/00473 - N° Portalis DB22-W-B7K-T63L DEMANDEUR : Syndic. de copro. LES VERGERS DE MAROTTES REPRESENTEE PAR SON SYNDIC FONCIA MANSART [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00473
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00473 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOHD N° Minute : 26/00387 Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00473
TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00472 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNTF MINUTE : 26/188 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims,
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ca other ca_paris n° 26/00473
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00473
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°473, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00473 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPBB Décision déféré
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ca other ca_versailles n° 26/00473
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 26/00473
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/00473 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZB AFFAIRE : S.A.S. SN CPA CONCEPT ET RENOVATION C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. SELARL MARS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00473
TJ 13055, 25 juin 2026, RG 26/00473
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/00473 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYN Copie exécutoire délivrée le 25 Juin 2026 à Maître Pascal DELCROIX Copie certifiée conforme délivrée le 25 Juin 2026 à Maître Anissa HAMAMA, Copie aux parties d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00473
TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00473 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RMH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS : M. [O] [D] époux [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE Mme [Q] [X] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00473
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00473 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAY5 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/648 S.C.I. NIKITA 3 M C/ [I] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à la SCI NIKITA 3 M COPIE à la P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00473
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00473 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIDI MINUTE N° : représenté par son syndic le Cabinet FONCIA LVM c/ [K] [R] Copie certifiée conforme le : à : - M. [R] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI
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ca other ca_grenoble n° 26/00473
CA Grenoble, 18 juin 2026, RG 26/00473
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 18 JUIN 2026 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4UL APPEL Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble, en date du 12 janvier 2026, enregistrée sous le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00473
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00473
N° RG 26/00473 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQP6 Minute N° 2026/0506 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- [V] [I] épouse [T] [U], [P], [N] [T] [Z], [B], [R] [T] épouse [C] C/ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] CPAM DE [Localité 2] ATL
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ca other ca_toulouse n° 26/00473
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00473
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/475 N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROJT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 mai à 9 h 30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00473
TJ 45234, 19 mai 2026, RG 26/00473
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 19 Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00473
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00493 N° RG 26/00473 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PW AFFAIRE : [C] [G] C/ [L] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : Mme [L]
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ca other ca_nimes n° 26/00473
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00473
Ordonnance N°446 N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J557 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 mai 2026 [U] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00473
TJ 72181, 13 mai 2026, RG 26/00473
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00473 N° Portalis DB2N-W-B7K-I4VX ORDONNANCE Rendue le 13 MAI 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-Président en charge du contrôle des mesures de soins sans
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