TJ 78646, 27 mai 2026, RG 25/05102
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 27 MAI 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/05102 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKZB
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (29)
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 643
DÉFENDERESSE
EOS FRANCE, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits du Fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, lui-même venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 09 Septembre 2025
Reçu au greffe le : 11 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 9 septembre 2025, reçue au greffe le 11 septembre 2025, Monsieur [X] [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 27 mai 2026.
Par courrier accompagné d’un protocole d’accord, reçu le 26 mai 2026 au greffe, les parties ont fait connaître qu’elles sont parvenues à un accord et que la créance était soldée.
Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçues au greffe le 12 janvier 2026, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
Par courrier reçu le 26 mai 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [X] [F].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision Contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [F] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [X] [F] et la S.A.S. EOS FRANCE ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple ,
Prononcé le 27 mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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