TJ 78646, 27 mai 2026, RG 26/00507
Vérifier : TJ 78646, 27 mai 2026, RG 26/00507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 27 MAI 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/00507 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWUW
MINUTE N° : 26/
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
Madame [H] [A] épouse [L]
née à [Localité 2] - [Localité 3]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Ayant tous deux pour avocat Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
LEASECOM, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Non comparante, ni représenté
ACTE INITIAL DU 19 Janvier 2026
reçu au greffe le 28 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 19 janvier 2026, reçue au greffe le 28 janvier 2026, Monsieur [F] [L], Madame [H] [A] épouse [L] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 19 janvier 2026,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 27 Mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.