TJ 78646, 13 mai 2026, RG 26/00443
Vérifier : TJ 78646, 13 mai 2026, RG 26/00443 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 13 MAI 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 26/00443 - N° Portalis DB22-W-B7J-TWLB
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [X] [A]
Né le 21 avril 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [Q]
Né le 1er Novembre 1985 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle HUGONIE, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 23 mars 2026
reçu au greffe le 25 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mars 2026, reçue au greffe le 25 mars 2026, Monsieur [X] [A] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 mars 2026,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 13 Mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.