TJ 78646, 9 juin 2026, RG 22/04887
Vérifier : TJ 78646, 9 juin 2026, RG 22/04887 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JUIN 2026
N° RG 22/04887 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2RZ
Code NAC : 2AA
DEMANDERESSE :
Madame [D] [B] [F] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [G], [W] [B] [F] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 1] (75)
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 351
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (REP GUINEE BISSAU)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 436
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 09 Septembre 2022 reçu au greffe le 12 Septembre 2022.
Copie exécutoire :Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 351, Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 436
Copie certifiée conforme : Parquet civil
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 14 Avril 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la filiation est établie entre l’enfant [G], [W] [B] [F] [C], né [Date naissance 1] 2019 à [Localité 6], et Monsieur [H] [R] [C], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (Guinée), du fait de la reconnaissance volontaire effectuée par Monsieur [H] [R] [C] le 5 novembre 2025 à la mairie de du [Localité 7],
Dit n’y avoir lieu à constater judiciairement la paternité de Monsieur [H] [R] [C] à l’égard de l'enfant [G], [W] [B] [F] [C], né [Date naissance 1] 2019 à [Localité 6],
Condamne Monsieur [H] [R] [C] à régler la somme de 2 000 euros à Maître [P] [T] en application de l’article 37 de la loi de 1991, avec renonciation expresse de Madame [D] [B] [F] à l’aide juridictionnelle,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Monsieur [H] [R] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de carence à expertise,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.