TJ 07186, 3 juin 2026, RG 26/01004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

1ERE CHAMBRE

ORDONNANCE
DU 03 Juin 2026

Mise en état

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/01004 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESBA

Exp : la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;

PARTIE REQUERANTE :

Madame [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE

Par requête en date du 27 novembre 2025, Madame [Y] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Privas d’une demande en homologation de transaction conclue le 13 février 2024.
Le juge de la mise en état a sollicité la délivrance de la délibération favorable du conseil municipal permettant à la commune de transiger.
Cette délibération a été remise le 3 juin 2026.

MOTIFS
Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 1541-1 du code de procédure civile précise que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
L’article 1544 du code de procédure civile précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
En l’espèce, la transaction porte sur un litige entre propriétés voisines, notamment la délimitation de leurs limites. L’accord est conforme à l’ordre public.
La délibération du conseil municipal remise accepte par 7 voix pour contre 1 abstention d’accepter cet accord.
En conséquence, il sera homologué au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu le 13 février 2024 entre Madame [Y] [K] et la commune de [Localité 2], représentée par son maire, Monsieur [Q] [R] ANNEXE une copie du protocole à la présente décision ANNEXE également une copie de la délibération du conseil municipal du 5 mars 2024 DONNE [Localité 3] EXECUTORIE à ce protocole DIT que chaque partie conservera la charge des frais exposés.