TJ 51454, 8 juin 2026, RG 25/02967
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
POLE CIVIL
N° RG 25/02967 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFOY
Nature affaire : 50D
[F] [P]
C/
[Y] [O]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 JUIN 2026
ENTRE :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Tiphaine GUILLON DE PRINCÉ, avocat au barreau de NANTES
Demandeur au principal
Défenderesse à l’incident
ET :
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Franck MICHELET, avocat au barreau de REIMS
Défendeur au principal
Demandeur à l’incident
Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession établi le 10 mai 2022, Monsieur [P] [F] a acquis auprès de Monsieur [O] [Y] un véhicule automobile d'occasion, de marque MERCEDES et de modèle C32 AMG, diffusée sur le site internet " LE BON COIN " moyennant un montant de 15.000 euros.
Monsieur [P] [F] soutient avoir constaté dès le 31 mai 2022 un bruit et des vibrations en provenance du plan de transmission et avoir immobilisé ledit véhicule jusqu'à son rendez-vous dans un garage.
Il expose que le 15 juin 2022, l'EURL CLASSIC AUTO PASSION a établi une facture à la suite de plusieurs dysfonctionnements et avoir en conséquence sollicité en vain l'annulation de la vente par courrier adressé le 14 juin 2022 à Monsieur [O] [Y]
Le 30 juin 2023, l'assureur de protection juridique de Monsieur [P] [F] a diligenté une mesure d'expertise amiable, au cours de laquelle Monsieur [O] [Y] ne s'est pas présenté.
Par ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [L] [D], remplacé par Monsieur [H] [R] selon ordonnance du 24 février 2026.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, Monsieur [P] [F] a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du MERCEDES BENZ CLASSE C C32 AMG immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 10 mai 2022 aux torts de ce dernier, et de le voir condamner à l'indemniser au titre de ses divers préjudices, le tout sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 3 mars 2026, Monsieur [P] [F] sollicite le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et demande de réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 21 avril 2026, Monsieur [O] [Y] s'en rapporte à prudence de justice s'agissant de la demande de sursis à statuer et demande de réserver les dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident tenue le 28 avril 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le sursis à statuer
Monsieur [P] [F] sollicite le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
En réplique, Monsieur [O] [Y] s'en rapporte à prudence de justice concernant cette demande.
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il est en outre de droit constant qu'hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, selon ordonnance de référé rendue 13 décembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée, et demeure toujours en cours au jour où il est statué.
Or, l'expertise judiciaire portant notamment sur les vices allégués et les préjudices réclamées, il est clair que le rapport à venir est de nature à éclairer le Tribunal et qu'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur la solution du litige de la présente procédure.
Par suite, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de l'incident et de son issue, il y a lieu de réserver les frais irrépétibles et les dépens de l'incident, lesquels suivront le sort de l'instance au fond.
Il est enfin rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] [R] ;
DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter du greffe le rétablissement de l'affaire au rôle ;
RESERVONS les frais irrépétibles et les dépens de l'incident, lesquels suivront le sort des dépens de l'instance au fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 8 juin 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la présente ordonnance étant signée par Benoit LEVÉ, juge de la mise en état, et par Alan COPPE, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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