TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 24/00205
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Texte de la décision
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 24/00205 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EJ5R
Audience du 08 janvier 2026
Jugement du 09 Avril 2026
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[I] [J]
c/
[M] [P] [U] épouse [J]
Nous, [E] [G], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET [N], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie COARRAZE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEMANDEUR,
D'UNE PART
ET :
Madame [M] [P] [U] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402023000566 du 23/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Laure HUYNH-BILHERE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE,
D'AUTRE PART
Le / /
- Grosse délivrée à
- Me
- Me
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l’assignation en divorce en date du 30 janvier 2024,
Prononce, sur le fondement de l'article 237du code civil, le divorce des époux Madame [M] [U] et Monsieur [I] [J],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 septembre 2024,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin,
Condamne Monsieur [I] [J] à payer à Madame [M] [U] une prestation compensatoire de 10 800€ (dix mille huit cent euros),
Dit que cette prestation compensatoire sera payée sous forme de versements mensuels de 300€ pendant 36 mois,
Dit que ces versements mensuels sont payables entre le 1er et le 5 de chaque mois, au domicile de l’autre partie, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier,
Dit que le montant de ces versements variera de plein droit chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 4], le 09 Avril 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE ANTHONY DEGERT Claire
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