TJ 94028, 9 juin 2026, RG 23/06059

Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 janvier 2024,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [E] [O] [D] [U],
Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
De nationalité française

ET

Monsieur [H] [C] [X] ,
Né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6]
De nationalité française

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 7],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

AUTORISE Mme [E] [U] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 3 janvier 2023,

ATTRIBUE à Mme [E] [U] le droit au bail du logement familial, bien locatif situé [Adresse 3] [Localité 8], sous réserve des droits du propriétaire,

FIXE à 40 000 euros (QUARANTE MILLE euros) le montant de la prestation compensatoire qu’est tenu de verser M. [H] [X] à Mme [E] [U],

CONDAMNE au besoin M.[H] [X] à payer à Mme [E] [U] la somme de 40 000 euros (QUARANTE MILLE euros) en capital par le biais du versement d'une somme d'argent,

RAPPELLE qu'il revient aux parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE par moitié entre les parties les dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice ; qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans le mois suivant sa notification à personne ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le neuf juin, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES