TJ 74281, 2 juin 2026, RG 26/01138
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEX
MINUTE :
DÉCISION DU : DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 02 Juin 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la S.A. HALPADES a déclaré se désister de son instance.
Attendu que Monsieur [N] [P] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la S.A. HALPADES s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT que la S.A. HALPADES conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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