Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01138
TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [A] [M] ; Madame [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01138 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCADJ N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/01138
TJ 51108, 31 juill. 2026, RG 26/01138
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/01138 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6NV S.A. FOYER REMOIS C/ [X] [G] JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François
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ca other ca_douai n° 26/01138
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4KE X se disant [N] [I] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [N] [I] né le 03 Mars 1995
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01138
TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01138
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [G] [J] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFV4 - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copie certif
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ca other ca_aix_provence n° 26/01138
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LP Copie conforme délivrée le 08 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01138
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01138
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01138 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SXS Date du Recours : 09 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 23/01/2026 notifiée le 13/02/202
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ca other ca_bordeaux n° 26/01138
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUIN 2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLV S.A. ADOMA c/ Nature de la décision : GRACIEUX copie exécutoire délivrée le :
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tj Expertise tj77284 n° 26/01138
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/01138
- N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Loyers Commerciaux Date : 10 Juin 2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEB Minute n° 26/00005 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 16-06-2026 à :
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 26/01138
TJ 59606, 2 juin 2026, RG 26/01138
RG : N° RG 26/01138 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6CL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/00538 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [U], [Y] [H] épouse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 26/01138
TJ 74281, 2 juin 2026, RG 26/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 02 Juin 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEX MINUTE : DÉCISION DU : DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01138
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/01138
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01138
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/01138
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01138 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UUS N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 A l’audience publique du 04 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT,
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ca other ca_orleans n° 26/01138
CA Orleans, 9 avr. 2026, RG 26/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°317/2026 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01138
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 Mars 2026 MINUTE : 26/00375 N° RG 26/01138 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SLP Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01138
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEW - Isolement Monsieur, [G], [K] né le 20 Juillet 1990 à, [Localité 1] (ILES MAURICE) ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 29 ma
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01138
TJ 62160, 22 mars 2026, RG 26/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Boulogne sur mer ■ cabinet de Mme, [U] Magistrat du siège NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION Le greffier du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement
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ca other ca_paris n° 26/01138
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01138 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01138
CA Versailles, 1 mars 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 100 N° RG 26/01138 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUH Du 01 MARS 2026 Copies délivrées le : 01/03/2026 à : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE et son conseil [F] [G] et son cons
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01138
TJ 77284, 1 mars 2026, RG 26/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01138
TJ 67482, 9 févr. 2026, RG 26/01138
Dossier N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEOF Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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