TJ 76540, 5 juin 2026, RG 26/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFV

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par Mme [J], munie d’un pouvoir spécial

A :

Mme [P] [I] [L]
14 rue du Languedoc
Appt 34 - 3ème étage
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,