TJ 57631, 3 juin 2026, RG 26/00445

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00445 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4W6
Rang n° 26/480
ORDONNANCE
du 03 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [Q] [N]
né le 09 Juillet 1952 à [Localité 1] (ISERE), demeurant Maison de retraite - [Localité 2]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE - És qualité MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 20 Mai 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Q] [N].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Q] [N], l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 01/06/2006 prise par M. le préfet de l’Isère portant admission de [Q] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 08/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 13/03/2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 18/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [N] est hospitalisé en Unité pour Malades Difficiles (UMD) depuis novembre 2008 dans le cadre d’une hospitalisation d’office prononcée à la suite d’un homicide commis à [Localité 1] avec une arme blanche, un acte qui s’inscrit dans un historique de violence grave, incluant une première tentative d’homicide en 1989 (agression d’un sans-abri à l’arme blanche). Ces antécédents, combinés à un trouble schizophrénique chronique et résistant aux traitements, justifient son placement prolongé en milieu ultra-sécurisé.

Sur le plan clinique, Monsieur [N] présente une absence totale de conscience de sa maladie, niant toute pathologie psychiatrique et minimisant systématiquement la gravité de ses actes, y compris l’homicide de [Localité 1], qu’il qualifie de banal. Son discours et son attitude révèlent une dissociation idéo-affective marquée, avec des idées délirantes persistantes à tonalité persécutive, une pensée désorganisée, et une indifférence affective envers ses victimes. Bien que son état semble stabilisé après 18 ans de prise en charge, cette stabilité reste fragile : les symptômes psychotiques resurgissent lors d’épisodes d’insomnie, où il adopte des comportements incohérents et agressifs. Sa compliance aux traitements reste exclusivement contrainte, sans adhésion réelle aux soins.

La commission relève une dangerosité durable, liée à l’absence d’amélioration clinique et à la persistance d’un risque de récidive violente, notamment en cas de transfert vers un cadre moins sécurisé. Aucune alternative thérapeutique n’étant envisageable, les experts recommandent à l’unanimité le maintien en hospitalisation complète en UMD.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS