TJ 57631, 3 juin 2026, RG 26/00475

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00475 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D43U
Rang n° 26/484
ORDONNANCE
du 03 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- [T] [P]
née le 03 Juillet 1961 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant EHPAD de [Etablissement 1] Résidence [Localité 2] - [Adresse 1]
Non Comparante (certificat du 03/06/2026)
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 3] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 01 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [P].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [T] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 27/05/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 3] portant admission [T] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 01/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [P], atteinte d’une schizophrénie paranoïde sévère et résistante aux traitements, a été transférée en urgence vers le CHS de [Localité 3] en mai 2026 en raison d’une décompensation aiguë marquée par une agitation psychomotrice extrême, une désinhibition comportementale et des idées délirantes. Son parcours médical révèle une chronicité de la pathologie, avec une hospitalisation prolongée entre 2012 et 2024 au CHS de [Localité 4], suivie d’un placement en EHPAD en 2024, avant une réadmission sous soins psychiatriques sous contrainte le 27/05/2026, justifiée par la persistance des symptômes malgré une première levée de mesure.

Sur le plan clinique, son état reste critique : l’agitation initiale a nécessité une contention et une prise en charge en unité intensive, tandis que les traitements médicamenteux intensifs peinent à atténuer le syndrome dissociatif, les comportements auto-agressifs (coups infligés, destruction de protections hygiéniques) et une exaltation de l’humeur associée à une désinhibition verbale et motrice. Par ailleurs, sa dépendance physique totale, liée à une obésité morbide et à une incapacité à se mobiliser seule, aggrave sa vulnérabilité. Les entretiens psychiatriques s’avèrent inefficaces en raison de sa dissociation permanente, rendant impossible tout consentement éclairé aux soins.
Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS