TJ 57631, 3 juin 2026, RG 26/00446

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00446 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4XA
Rang n° 26/477
ORDONNANCE
du 03 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [S] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [B] [A]
né le 10 Novembre 1994 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 22 Mai 2026, émanant de M. [S] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [A].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [B] [A], l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 05/06/2025 prise par M. le préfet de Moselle portant admission de [B] [A] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 08/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 20/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [A] a été réadmis en psychiatrie le 16 octobre dans un contexte marqué par des troubles du comportement. Son hospitalisation fait suite à un séjour en unité spécialisée (USIP) pour agitation et risque d'agressivité, lui-même consécutif à une garde à vue pour bagarre dans le foyer pour demandeurs d'asile où il résidait. Cette situation a entraîné la perte de son logement, aggravant ainsi sa précarité sociale.

Sur le plan clinique, M. [A] présente un syndrome délirant associant des thèmes de persécution et de mégalomanie, ainsi qu'un automatisme mental. Bien que les symptômes se soient partiellement améliorés grâce au traitement, son comportement reste stabilisé, mais aucune perspective de sortie n'est envisageable en l'absence de solution d'hébergement. Compte tenu de son instabilité clinique persistante et de sa situation sociale précaire (sans-abri), l'équipe médicale recommande le maintien de son hospitalisation à temps complet sous soins sans consentement.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS