TJ 77284, 1 juin 2026, RG 24/00469

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 1er juin 2026

Affaire :N° RG 24/00469 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR57

N° de minute : 26/00384

Notification

Le:

A:

1 FE à Me [F]
1 CCC aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [I] [D], agent audiencier

DEFENDERESSE

Madame [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique avec accord des parties

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 1er juin 2026,

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Par requête du 4 juin 2026 adressée au greffe le 7 juin 2024 par Madame [R] [F].

Madame [R] [F] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France en contestation d’une opposition à contrainte émise le 21 février 2024, s’élevant à un montant total de 2055,00 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 1er juin2026 à laquelle Madame [R] [F] non comparante, ni représentée et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France quant-a-elle était représentée par son agent audiencier.

A l’audience ,l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France a déclaré se désister de l’instance.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Madame [R] [F] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

R CES MOTIFS

La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,

CONSTATE que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France se désiste de l’instance à l'encontre de Madame [R] [F];

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONSTATE que la contrainte notifiée à Monsieur [T] [B] par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France le 28 février 2024 d'un montant de 2055,00 euros cesse de produire ses effets ;

LAISSE à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France les frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France aux dépens de l'instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA