TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/03014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 09 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03014 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPWF

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 04 juin 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [R] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juin 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [R] [C], notifiée à l’intéressé le 04 juin 2026 à 16h00 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 08 juin 2026, reçue et enregistrée le 08 juin 2026 à 09h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [C], né le 24 Octobre 2005 à [Localité 2], de nationalité Grèque ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il ressort de la copie du registre actualisé du centre de rétention n° 2 que Monsieur [R] [C]a été éloigné le 7 juin 2026 à 17h30 du territoire national en sorte que la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devenant de ce fait sans objet ;

PAR CES MOTIFS,