TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/03018
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 09 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03018 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPWK
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’article 66 de la constitution;
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;
Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 04 juin 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [R] [N] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juin 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [R] [N], notifiée à l’intéressé le 04 juin 2026 à 17h18 ;
Vu le recours de M. [R] [N], né le 24 Septembre 1987 à SIDI BEL ABES, de nationalité Algérienne daté du 07 juin 2026, reçu et enregistré le 07 juin 2026 à 12h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;
Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 08 juin 2026 , reçue et enregistrée le 08 juin 2026 à 10h39, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [R] [N], né le 24 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Alice ACHACHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me ZERAD( Cabinet MATHIEU) , avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [R] [N] ;
- Madame [T] épouse [S] [F] (curatrice non convoquée mais présente à l’audience)
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:
En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [R] [N] enregistré sous le N° RG 26/03018 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPWK et celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/03017;
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:
L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris :
- du défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation
- de l’erreur de droit
- de l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ;
- de son état de santé
Sur le moyen tiré du défaut de motivation, d’examen de la situation personnelle de l’intéressé et de sa vulnérabilité ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation quant à la possibilité de l’assigner à résidence
Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
Le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.
En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M. [R] [N] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise et notifiée le 4 juin 2026, prononcée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qu’entré en France à l’âge de 9 ans, il a été mis en possession d’un titre de séjour dont il ne peut attester avoir fait le renouvellement à son expiration et qu’il se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, qu’enfin, il ne ressort d’aucun élément du dossier que M. X présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s’opposerait à un placement en rétention.
Les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative. Le préfet retient en l’espèce l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur un placement en garde à vue le 4 juin 2026 pour des faits de viol et des signalisations pour des faits de violence, vol, dégradation, outrage, menace de mort (...).
Sur la menace à l’ordre public
La caractérisation de la menace à l’ordre public ne saurait être retenue en l’espèce sans recourir à une lecture extensive de la notion abstraite de la menace à l’ordre public dès lors que les faits de viol reprochés à l’intéressé ont fait l’objet d’un classement 21 décidé par le procureur de la République, les différentes signalisations n’étant pas de nature à caractériser une menace à l’ordre public.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation quant à la possibilité de l’assigner à résidence
C’est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine affirme que M. [R] [N] s’est maintenu sur le territoire national sans avoir fait renouveler son titre de séjour alors même que par décision du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 février 2026, il lui a été enjoint, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de délivrer à M. [R] [N] une autorisation provisoire de séjour jusqu’à qu’il soit statué au fond sur la légalité de son refus implice de lui délivrer un titre de séjour. C’est également à tort que le préfet retient dans son arrêté que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision alors même qu’il est établi, tant par la procédure administrative que par la procédure judiciaire, qu’il demeure [Adresse 2] à [Localité 2], adresse déclarée lors de sa garde à vue.
Par ailleurs, il ressort de la procédure de garde à vue qu’il bénéficie d’une mesure de protection (curatelle renforcée) confiée à sa mère, élément de nature à établir sa vulnérabilité.
Il s’en suit que c’est sans prendre en considération ces différents éléments que la décision a été prise alors même qu’ils auraient pu permettre au préfet d’effectuer toutes diligences pour inviter l’intéressé ou sa curitrice à en justifier dans le but de l’assigner à résidence en vue de son éloignement alors qu’il ne pouvait ignorer qu’une instance était toujours pendante devant le tribunal administratif.
Il se déduit de ces circonstances et des pièces du dossier connues du préfet que c’est à tort que le préfet a estimé insuffisantes ses garanties de représentation et l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence. En conséquence l'arrêté de placement en rétention ne répond pas aux conditions prévues par la loi dans des conditions qui portent une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.
Il s’en suit que la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [R] [N] est irrégulière.
1) Sur la menace à l’ordre public
La caractérisation de la menace à l’ordre public ne saurait être retenue en l’espèce sauf à recourir à une lecture extensive de la notion abstraite de la menace à l’ordre public dès lors que les faits de viol reprochés à l’intéressé ont fait l’objet d’un classement 21 décidé par le procureur de la République étant rappelé que les seules signalisations au FAED ne sauraient suffire à caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
L’arrêté de placement en rétention étant déclaré irrégulier, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/03017 et celle introduite par le recours de M. [R] [N] enregistré sous le N° RG 26/03018 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPWK ;
DÉCLARONS le recours de M. [R] [N] recevable ;
DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [R] [N] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [R] [N] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [N].
RAPPELONS à M. [R] [N] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Juin 2026 à 17h29.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 9] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.
Reçu le 09 juin 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, La curatrice
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 juin 2026, au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 juin 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier
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