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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03018

    TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03018 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFUI Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/812 OPH [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [I] [R] [L] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986d2c195da062e0e41dde
  • tj Accorde une provision tj83050 n° 26/03018

    TJ 83050, 24 juin 2026, RG 26/03018

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/03018 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDVE MINUTE n° : 2026/271 DATE : 24 Juin 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2dfccdc6046d47935f65
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03018

    TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/03018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287502cdc6046d47c14bb8
  • ca other ca_versailles n° 26/03018

    CA Versailles, 1 juin 2026, RG 26/03018

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3DQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026 Date de saisine : 04 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6473cdc6046d47ca8f23
  • ca other ca_paris n° 26/03018

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03018

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03018 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a725fcdc6046d47745135
  • ca other ca_lyon n° 26/03018

    CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/03018

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 27 Mai 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/03018 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3MV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d5b3cdc6046d47315149

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1