TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03470
Vérifier : TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 30 Avril 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [C] [G], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [R]
61 Esplanade de la Mer
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
comparant en personne
Madame [D] [T] épouse [R]
61 Esplanade de la Mer
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26 novembre 2025
date des débats : 12 mars 2026
délibéré au : 30 avril 2026
RG N° N° RG 25/03470 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCTL
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [V] [R] + Madame [D] [T] épouse [R]
CCC à la préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2010, l'Office Public Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Monsieur et Madame [R] [V] et [D] un immeuble à usage d'habitation situé au 6 rue Jean Honoré Fragonard à Nantes (44100), moyennant un loyer de 268,29 euros.
Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.221,05 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 9 juillet 2025, l'Office Public Nantes Métropole Habitat a fait citer Monsieur et Madame [R], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.137,05 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Après un renvoi, à l'audience du 12 mars 2026, l'Office Public Nantes Métropole Habitat actualise sa créance à la somme de 7.812,29 euros, hors frais. Il indique que les locataires ont quitté les lieux et il accepte des délais par mensualités de 200 euros.
Monsieur et Madame [R] offrent de régler par mensualités de 100 euros. Ils indiquent percevoir deux salaires de 1.500 et 1.600 euros et ils ont deux enfants à charge.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion.
Sur la demande en paiement, le bailleur réclame une somme de 7.812,29 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 3 mars 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
En ce qui concerne la demande de délais, compte tenu de l'importance de la dette, des ressources des défendeurs et de la limitation légale d'un échéancier sur 24 mois, il convient de mettre en place des délais avec une mensualité de 200 euros.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion compte tenu de la libération des lieux ;
Condamne solidairement Monsieur et Madame [R] à payer à l'Office Public Nantes Métropole Habitat la somme de 7.812,29 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Monsieur et Madame [R] à se libérer de leur dette d'un montant de 7.812,29 euros, outre les frais et dépens, par 23 mensualités de 200 euros, la dernière pour le solde, la première intervenant le 10 juin 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette, sauf meilleur accord des parties ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible ;
Déboute l'Office Public Nantes Métropole Habitat de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne in solidum Monsieur et Madame [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 novembre 2024 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.