TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00209
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Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 30 Avril 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [Z] [N], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [I] [D]
Appartement 187 Etage 8
38 Rue Antoine Watteau
44100 NANTES
comparant en personne
Monsieur [C] [K] [T]
67 Boulevard Charles Gautier
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 12 mars 2026
date de délibéré : 30 avril 2026
RG N° N° RG 26/00209 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAX
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [I] [D]
CCC à Monsieur [C] [K] [T] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2021, l'Office Public Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Madame [X] [A] un immeuble à usage d'habitation situé au 67 boulevard Charles Gautier 44800 Saint Herblain, moyennant un loyer de 360,31 euros.
Madame [X] [A] est décédée le 30 avril 2025.
Madame [I] [D], fille de Madame [X] [A], a mis l'appartement de sa mère à la disposition de Monsieur [C] [K] [T].
Par acte du 14 octobre 2025, l'Office Public Nantes Métropole Habitat a fait citer Monsieur [C] [K] [T] et Madame [I] [D] afin d'entendre constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant avec suppression des délais et des informations ;
- le paiement d'une indemnité d'occupation de 727,10 euros pour le passé ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 363,55 euros pour le futur avec indexation ;
- une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du constat.
A l'audience du 12 mars 2026, l'Office Public Nantes Métropole Habitat actualise son indemnité à la somme de 2.030,65 euros.
Madame [I] [D] expose qu'elle ne réside pas dans l'appartement.
Monsieur [C] [K] [T] confirme qu'il réside dans l'appartement dont il règle chaque mois le loyer à l'exception de deux mensualités. Il demande à rester dans les lieux jusqu'à attribution d'un nouveau logement. Il s'engage à régler les deux mensualités si le bail est mis à son nom. Il précise qu'un appareillage lui est nécessaire la nuit.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Il résulte des débats que Madame [I] [D] ne réside pas dans les lieux et que Monsieur [C] [K] [T] ne justifie d'aucun droit ou titre pour occuper le logement, notamment au visa de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, il convient de tenir Monsieur [C] [K] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 363,55 euros correspondant au montant du loyer qu'aurait supporté un locataire.
Pour la période de mai à février 2026, l'Office Public Nantes Métropole Habitat réclame une somme de 2.030,65 euros compte tenu d'une indemnité mensuelle de 363,55 euros.
Compte tenu des paiements justifiés par l'occupant d'août 2025 à janvier 2026 et après déduction des frais, il convient de tenir Monsieur [C] [K] [T] au paiement de la somme de 1.568,30 euros.
Monsieur [C] [K] [T] étant occupant sans droit, ni titre et se maintenant dans les lieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion. En revanche aucun motif de droit ne conduit à réduire les délais ou informations légales.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [C] [K] [T] aux dépens qui comprendront le coût du constat du 17 septembre 2025 établissant l'occupation des lieux.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'occupation sans droit ni titre par Monsieur [C] [K] [T] de l'appartement situé 67 boulevard Charles Gautier 44800 Saint Herblain ;
Condamne Monsieur [C] [K] [T] à payer à l'Office Public Nantes Métropole Habitat la somme de 1.568,30 euros au titre des indemnités d'occupation de mai 2025 à février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [C] [K] [T] à payer à l'Office Public Nantes Métropole Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 363,55 euros due à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour Monsieur [C] [K] [T] d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute l'Office Public Nantes Métropole Habitat de ses autres demandes ;
Déboute l'Office Public Nantes Métropole Habitat de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [C] [K] [T] aux dépens qui comprendront le coût du constat du 17 septembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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