TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04084

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 30 Avril 2026

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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,

substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]
Logement 68 Résidence Victoria Garden
3 Rue du Docteur Zamenhof
44200 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : [L] HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 12 mars 2026
délibéré au : 30 avril 2026

RG N° N° RG 25/04084 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGRQ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [U] [A]
CCC à Monsieur [M] [P] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 3 juin 2022, Monsieur [L] [D] a donné à bail à Monsieur [M] [P] un immeuble à usage d'habitation situé au 3 rue du Docteur Zamenhof 44200 Nantes, moyennant un loyer de 500 euros, provision sur charges incluse.

Par acte séparé du même jour, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

Par acte d'huissier en date du 12 août 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 938,83 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 17 novembre 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [M] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 938,83 euros, avec intérêts à compter du commandement ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 12 mars 2026, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES maintient sa demande.

Monsieur [M] [P] expose qu'il a toujours été à jour du paiement de ses loyers et qu'il ne doit rien à son bailleur ou à la caution.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il résulte des pièces versées que la caution réclame des petites sommes d'octobre 2023 à juin 2025 sauf les sommes de 431,71 euros au titre du loyer de novembre 2024 et de 310,46 euros au titre du loyer de janvier 2025.

En revanche, Monsieur [M] [P] produit une attestation de Monsieur [L] [D] en date du 13 février 2026 indiquant que Monsieur [M] [P] est locataire depuis le 3 juin 2022 et qu'il est à jour pour le règlement de ses loyers et à la date prévue par le bail.

En conséquence, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ne justifie pas du bien fondé de sa demande et il convient de la débouter de sa demande par application de l'article 1353 du code civil.

PAR CES MOTIFS