Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04084
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me [C] COSTANZO Le .............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04084
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 25/04084
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [N] DU 01 Juillet 2026 N° RG 25/04084 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWIE - Exécutoire le : à Mme [O] [A] - copie certif
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ca other ca_colmar n° 25/04084
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/04084
MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04084
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/04084
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) 19/21 Quai d’Austerlitz
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ca other ca_rennes n° 25/04084
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/04084
1ère chambre N° RG 25/04084 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBT4 (Réf 1ère instance : 20/01914) M. [G] [P] M. [Z] [P] M. [K] [P] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2026 à : Me Dietenbeck Me Stephan RÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04084
TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04084 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4O N° MINUTE : 26/00130 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04084
TJ 83137, 19 févr. 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04084 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNBU AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LA ROSERAIE II en son syndic la SAS FONCIA TOULON C/ Monsieur [X] [H] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 FEVRIER 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04084
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [O], Monsieur [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Claire BOUSCATEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04084 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U3I N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04084
TJ 13055, 18 févr. 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Février 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Décembre 2025 N° RG 25/04084 - N° Portalis DBW3-W-B7J-632M Expédi
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tj Prononce l'adoption plénière tj13001 n° 25/04084
TJ 13001, 26 janv. 2026, RG 25/04084
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04084 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VW AFFAIRE : [W] [P] [P] N° /2026 JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 ADOPTION PLENIERE Copie à [T] [Z] [M] [W] épouse [P] [X] [F] [P] épouse [W]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04084
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/04084
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MKJ Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyn
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04084
TJ 69123, 23 oct. 2025, RG 25/04084
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MKB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 octobre 2025 à 17:24 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04084
TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/04084
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04084 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Octobre 2025 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/04084
TJ 62160, 26 sept. 2025, RG 25/04084
Minute n°25/00135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04084
TJ 30189, 23 août 2025, RG 25/04084
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04084 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFBH ORDONNANCE DU 23 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER, vice-présidente, ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04084
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04084 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04084
CA Versailles, 4 juill. 2025, RG 25/04084
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 231 N° RG 25/04084 N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIS Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agnès
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