TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03863
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Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 30 Avril 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44803 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [Q]
Logement 202 Etage 1
25 Rue Benois Macquet
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
représentée par Maître Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 12 mars 2026
délibéré au : 30 avril 2026
RG N° N° RG 25/03863 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE65
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [B] [I],
CCC à Maître [S] [W] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 19 janvier 2018, la S.A. Atlantique Habitations a donné à bail à Monsieur [K] un immeuble à usage d'habitation situé au 25 rue Benoît Macquet 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE, moyennant un loyer révisable et actuel de 568,11 euros, provision sur charges incluse.
Monsieur [K] est décédé le 7 avril 2025 laissant dans les lieux sa compagne, Madame [M] [Q], et leur fils.
Par acte du 27 octobre 2025, la S.A. Atlantique Habitations a fait citer Madame [M] [Q] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater qu'elle est occupante sans droit ni titre et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 568,11 euros à compter du 8 avril 2025 ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens.
A l'audience du 12 mars 2026, la S.A. Atlantique Habitations maintient sa demande.
Madame [M] [Q], représentée sollicite un délai d'un an pour quitter les lieux et se reloger.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Il est constant que Madame [M] [Q] ne dispose pas d'une situation régulière. Elle ne peut donc prétendre à un transfert du bail de son compagnon à son nom par application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, elle est occupante sans droit ni titre et la procédure d'expulsion se poursuivra. L'indemnité d'occupation, due par Madame [M] [Q] jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de situation régulière, soit la somme de 568,11 euros depuis le 8 avril 2025.
Madame [M] [Q] sollicite un délai d'un an pour libérer les lieux mais d'une part elle ne justifie pas de ses démarches pour régulariser sa situation ou obtenir un logement, d'autre part le Diagnostic Social et Financier fait état de sa réflexion en cours pour accepter, ou non, un relogement au Centre Parental de Nantes.
Il n'y a donc pas lieu à délais.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Madame [M] [Q] au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [M] [Q] est occupante sans droit, ni titre de l'immeuble à usage d'habitation situé au 25 rue Benoît Macquet 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE ;
Condamne Madame [M] [Q] à payer à la S.A. Atlantique Habitations une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 568,11 euros due à compter du 8 avril 2025 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour Madame [M] [Q] d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit n'y avoir lieu à délais supplémentaires ;
Déboute la S.A. Atlantique Habitations de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [M] [Q] aux dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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