TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/01046
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/01046 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFGW
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE substituée par Me Carla-Emilia FONTENEAU, avocates au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 18 Novembre 2025, la S.A. FRANFINANCE a fait convoquer Monsieur [V] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 28 Mai 2026 ;
La S.A. FRANFINANCE représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [V] [H] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A. FRANFINANCE et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 28 Mai 2026 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Julie DE VALKENAERE et à M. [H] le
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