Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/01046
TJ 31555, 26 août 2026, RG 26/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01046 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6W2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Août 2026 S.A. [Adresse 4], représentée par son président directeur général C/ [Q] [I] Expédition revêtue de
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tj Sursis à statuer tj92050 n° 26/01046
TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 26/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026 N° RG 26/01046 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4DBL N° Minute : AFFAIRE Société [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01046
TJ 13055, 19 juill. 2026, RG 26/01046
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01046 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01046
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00738 N° RG 26/01046 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6FE AFFAIRE : Etablissement public VAR HABITAT C/ [A] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoiri
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01046
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01046
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01046 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3CC [O] [C] alias [R] [E] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [C] alias [R] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01046
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01046
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01046 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJE6 Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, G
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj44184 n° 26/01046
TJ 44184, 24 juin 2026, RG 26/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/01046 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3JL Minute : 26/00298 JUGEMENT DU 24 Juin 2026 AFFAIRE : S.A. FLOA C/ [I] [X] Copies certifiées conformes S.A. FLOA Madame [I] [X] Copie exécutoire délivrées le :
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ca other ca_aix_provence n° 26/01046
CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/01046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/01046 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP535 Copie conforme délivrée le 22 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01046
TJ 95500, 11 juin 2026, RG 26/01046
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01046 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNB2 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/01046
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 28 Mai 2026 Service de proximité N° RG 26/01046 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFGW JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT prise en la personne de son repré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01046
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/01046
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01046
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01046
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01046 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01046
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/01046
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1] , [Localité 1] N RG 26/01046 N Portalis DB2H W B7K 376A- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 24 Mars 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01046
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01046
- N° RG 26/01046 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01046 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKLG - M. [B] [P] Ordo
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ca other ca_paris n° 26/01046
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01046 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01046
TJ 45234, 22 févr. 2026, RG 26/01046
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/01046 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQKY Minute N°26/00227 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01046
TJ 35238, 10 févr. 2026, RG 26/01046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01046 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB3M Minute n° 26/00132 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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