TJ 62160, 9 juin 2026, RG 26/02203

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 09 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02203 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TIV

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Samira CHAIB, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [B] [J], interprète en langue penjabi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [Y] [Z] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [C]
de nationalité Indienne
né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 juin 2026 par M. [L] , qui lui a été notifié le 4 juin 2026 à 15h30.

Par requête du 08 Juin 2026 reçue au greffe à 08h15, M. [Y] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’avais donné une fausse identité au moment de mon interpellation. Mon passeport a été égaré. Je veux partir en Grande-Bretagne. Je ne suis pas passé par l’Italie mais c’est vrai que j’avais un visa pour l’Italie. Tout va bien au niveau de la santé. Je ne veux pas retourner en Inde. Je ne suis pas resté longtemps en Espagne mais je ne veux pas repartir en Inde. La seule possibilité pour moi c’est de passer en Angleterre.

Me Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je vous laisse apprécier la demande formulée par la préfecture.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités indiennes le 05 juin 2026 ; qu’une demande de routing a été adressée au pôle central d’éloignement le 04 juin 2026.

La préfecture du Nord a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Y] [Z], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS