TJ 35288, 4 juin 2026, RG 22/00688

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

CONSTATE l’accord des époux [V] - [X] pour fixer la valeur de l’immeuble commun situé à [Localité 4] à [Localité 5] (22) à 170.000€ ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du  code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE l’accord des époux pour voir fixer à 60 000€ la prestation due par Monsieur [V] à Madame [X], en capital ;

CONDAMNE M. [V] à verser à Mme [X] la somme de 60.000€, sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Mme [X] de sa demande tendant à voir assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire, par application de l’article 1079 du Code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

FIXE la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [B] et [Z] due par Mme [X] à hauteur de 60€ par mois et par enfant ;

FIXE la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [B] et [Z] due par M. [V] à hauteur de 520€ par mois et par enfant ;

DIT que les parents devront payer lesdites contributions chaque mois et d’avance directement entre les mains de [B] et [Z], enfants majeurs, à leur domicile jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x A
B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT QUE les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010 ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales,
et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire des enfants ;
 
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
 
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffière.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES