TJ 42218, 9 juin 2026, RG 26/00021

Le Tribunal,

Fixe la date de cessation des paiements au 26/05/2026 ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [J] ;

Dit que la procédure portera sur le patrimoine professionnel et personnel ;

Désigne la SELARL [1] prise en la personne de Me [T] en qualité de liquidateur ;

Désigne en qualité de juge commissaire titulaire et en qualité de juge commissaire suppléant les magistrats du siège respectivement commis à ces deux fonctions en application de l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint- Etienne ;

Désigne en application des dispositions des articles L 641-1 II du code de commerce la SCP [V] [Y] afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée de l'actif du débiteur ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de la 1ère chambre de ce tribunal dans un délai de 1 mois à compter de la présente décision ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Dit qu'en application de l'article 622-6 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l’article L.642-19, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et que s’il subsiste des biens à l’issue de cette période, il procédera à la vente aux enchères publiques ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge commissaire la liste des créances déclarées dans un délai maximum de 4 mois qui court à compter de la présente décision, sauf application des dispositions de l'article L 644-3 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception / signifié en application de l'article R 641-6 du code de commerce, et qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R 641-7 ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du code de commerce, ce délai étant susceptible d’une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Fixe les dépens en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume