TJ 42218, 9 juin 2026, RG 24/03764

N° de Minute :

N° RG 24/03764 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKU6

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JUIN 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 03 avril 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026.

DEMANDERESSE

Madame [B] [M] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002379 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Latékoué LAWSON-BODY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000464 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [Y], [S], [I] et [X] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [Y], [S], [I] et [X];

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [B] [O],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [R] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

* Pour les trois premiers enfants, [Y], [S] et [I] : un samedi sur deux, le samedi des semaines paires chez le père de 10 heures à 18 heures,

* Pour le dernier enfant, [X] : au domicile de la mère lorsque le père viendra récupérer et ramener les enfants, le samedi des semaines paires, au cours de l’exercice de son droit de garde,

à charge pour Monsieur [H] [R] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit,

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d'âge scolaire est inscrit,

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère,

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [H] [R] ;

DECHARGE par conséquent Monsieur [H] [R] du paiement de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] ([Localité 5]), [S] [R], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 4] ([Localité 5]), [I], [V] [R], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 4] ([Localité 5]) et [X] [R], né le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 4] ([Localité 5]);

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES