TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00024 - N° Portalis DB26-W-B7K-IV6X

Jugement du 08 Juin 2026

Minute n°

[T] [D]

C/

[K] [E], Compagnie d’assurance [1], Etablissement CAF DE LA SOMME, Société [2]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08/06/2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Chloé BONAVENTURE, Greffière, lors de l’audience et de Agnès LEROY, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026 ;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2], Absent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [K] [E]
CCAS
[Adresse 3]
[Localité 3]

Créanciers :

Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Etablissement CAF DE LA SOMME
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5], Absente

Société [2]
Chez FRANCE CONTENTIEUX
[Adresse 8]
[Localité 6], [Localité 7]

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [K] [E] a saisi le 8 août 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 9 septembre suivant.

Dans sa séance du 30 décembre 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 163,63 euros.

Suivant lettre recommandé avec accusé de réception expédiée le 31 janvier 2026, Monsieur [T] [D] a formé un recours contre cette décision qui conduit à un paiement tardif de sa créance et un effacement partiel.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

Monsieur [T] [D] comparaît en personne, il confirme les termes de son recours et indique que si le bail a été signé par Madame [K] [E], elle n’a pas occupé le bien, le laissant à disposition de son fils qui n’a pas réglé de loyer. Il ajoute que le bien lui a été restitué dégradé.

Madame [K] [E] n’a pas comparu. Un courrier a été reçu après l’audience pour expliquer son absence.

Devant les éléments soulevés par Monsieur [T] [D], le juge a renvoyé l’affaire à l’audience du 28 avril 2026 pour permettre à Madame [K] [E] de s’expliquer sur ces circonstances suceptibles de mettre en cause sa bonne foi.

A cette audience, ni Madame [K] [E], ni Monsieur [T] [D] n’ont comparu.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni transmis d’observations sauf à confirmer leur créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.

MOTIVATION

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

En l'espèce, malgré les explications données lors de la première audience par Monsieur [T] [D], ce dernier n’a pas comparu à l’audience de renvoi et n’a transmis aucun élément permettant de confirmer ses déclarations.

En l’état, le juge ne dispose d’aucun élément objectif permettant de considérer que Madame [K] [E] ne serait pas de bonne foi.

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Madame [K] [E] s’élève à 17.764,16 euros, dont 9.838,78 euros de dettes frauduleuses de la CAF exlues de la procédure.

Madame [K] [E] n’a pas comparu et le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’actualiser sa situation financière et de contredire les éléments recueillis par la commission. Elle n’a d’ailleurs pas contesté les mesures imposées.
Les éléments recueillis par la commission seront donc retenus soit des ressources de 1.232 euros ( AAH 1.033 euros et pension alimentaire de 199 euros) et des charges de 742,50 euros (forfait de base et forfait enfants en résidence alternée). Elle serait sans domicile fixe mais a transmis un courrier avec une adresse partiellement lisible pour laquelle le juge ne dispose d’aucun élément.

La quotité saisissable s’élève à la somme de 1.232 euros quant la capacité réelle de remboursement s’élève à 489,50 euros.

La plus faible des deux sommes sera retenue pour l’élaboration du plan de désendettement de Madame [K] [E]. Or, cette somme est actuellement affectée au règlement des dettes frauduleuses puisque la CAF procède à des retenues de 165 euros, de sorte que le plan ne peut être mis en oeuvre au bénéficie de Monsieur [T] [D] immédiatement.

Les éléments du dossier ne permettent donc pas de remettre en cause les mesures imposées édictées par la commission de surendettement et la décision du 30 décembre 2025 sera maintenue.

PAR CES MOTIFS