TJ 02691, 28 mai 2026, RG 25/00477
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00477 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Y6
Le
Copie à Me GILLET-HAUQUIER
Copie à Me DONNETTE
Copie dossier
DECISION DE DESISTEMENT DU 28 MAI 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDEUR
M. [U] [S]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON
DÉFENDERESSE
Société ICTS
dont le siège social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE) -
représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, Me Florence MONTERET-AMAR, avocat au barreau de PARIS
Attendu que Monsieur [U] [S] a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Société ICTS ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement de la demanderesse ;
Dit que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance et de l’action ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse/du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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