TJ 83137, 9 juin 2026, RG 26/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - REFERE

Minute n° 26/00565

N° RG 26/00151 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWH

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE OFFICE PUBLIC D’HLM

c/

Madame [U] [G]

Copie délivrées à

- OPH THM + dossier de plaidoirie

- Mme [G]

le :
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
RENDU LE 9 juin 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 09 Juin 2026, présidée par M. Gilles COMBREDET, juge des contentieux de la protection de [Localité 1], assisté de Madame Karine PASCAL, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE OFFICE PUBLIC D’HLM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [Y] [K] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

c/

Madame [U] [G]
née le 07 Septembre 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 Janvier 2026 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS