TJ 83137, 9 juin 2026, RG 26/01055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - REFERE

Minute n° 26/00567

N° RG 26/01055 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GN

AFFAIRE :

S.C.I. CLARISSE

c/

Monsieur [Y] [O]

Copie délivrées à :

- SCI CLARISSE
- M. [O]

le :

article 468 du code de procédure civile : “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ”
ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITÉ
RENDU LE 9 juin 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 09 Juin 2026, présidée par M. Gilles COMBREDET, juge des contentieux de la protection de [Localité 1], assisté de Madame Karine PASCAL, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

S.C.I. CLARISSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

c/

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation/requête en date du 13 Avril 2026 ;

Vu les dispositions des articles 385, 406 et 468 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 13 avril 2026 déposé au greffe le 22 mai 2026 la SCI CLARISSE a assigné M. [O] devant le tribunal judidiciare pour l’audience du 09 Juin 2026 à 10h00 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a assigné le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS