TJ 34172, 9 juin 2026, RG 26/00298
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute: 26/00006
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ2O
PÔLE SOCIAL
Contentieux des élections professionnelles
Date : 9 Juin 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Groupement [Q] SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier BONIJOLY, SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, dispensé de comparution
DEFENDEURS
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER, dispensé de comparution
Société UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -
[Localité 3]
représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de Montpellier, substitué par Me Marianne DOMINGUES, avocate au barreau de Montpellier
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé:
Présidente : Isabelle CHUILON
assistée de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 9 Juin 2026
PRONONCE : en audience publique du 9 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 9 Juin 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel en date du mercredi 27 Mai 2026 à 14:36 se désister de l’instance et de l’action qu’elle a introduite le 20 Février 2026 ;
Attendu que par courriel du mercredi 27 Mai 2026 à 14:44, Me FLEURUS conseil de Monsieur [A] [U], partie défenderesse, a accepté explicitement le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que Me Marianne DOMINGUES substituant Me Charles SALIES, conseil de l’union départementale force ouvrière de l’Hérault, partie defenderesse déclare à l’audience de ce jour accepter le désistement d’instance et d’action,
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action du Groupement [Q] SERVICE,
DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Isabelle CHUILON
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