TJ 73011, 9 juin 2026, RG 22/00058

Le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d’Albertville, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

FIXE le montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2022 à la somme annuelle de 29 395,00 euros HT et HC;

DEBOUTE la SCI LOS NEVADOS de sa demande que la société LAUDA SPORTS lui paye les intérêts de retard au taux légal sur la différence entre l’ancien et le nouveau loyer à dater du 1er avril 2022 ;

DIT qu’à défaut d’appel interjeté par les parties ou d’exercice de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du Code de commerce, la société SCI LOS NEVADOS et la société LAUDA SPORTS devront signer un bail en renouvellement aux mêmes conditions, à l’exception du loyer, fixé par le présent jugement, et qu’à défaut le présent jugement vaudra bail ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE un partage par moitié des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et condamne la société SCI LOS NEVADOS et la SASU LAUDA SPORTS à en payer la moitié;

DÉBOUTE la société SCI LOS NEVADOS et la société LAUDA SPORTS de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé, le 9 juin 2026 la minute étant signée par Madame [...], Juge des loyers commerciaux et Madame [...], Greffière

La Greffière La Présidente, Juge des loyers commerciaux
présente lors du délibéré