TJ 54395, 9 juin 2026, RG 25/00358

DU : 09 Juin 2026
RG : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRJ4
AFFAIRE : S.C.I. SCI GEMFM Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
C/ [N] [I], [Q] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du neuf Juin deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Anne-Marie MARTINEZ,
GREFFIER LORS DU DELIBERE: Lydia PIERRON,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI GEMFM Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis 9, rue de la Libération - 54121 VANDIERES

représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 156, Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Madame [N] [I], demeurant 1, chemin des Jardins - 54121 VANDIERES
représentée par Me Olivier NUNGE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 25, Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [Q] [O], demeurant 1, chemin des Jardins - 54121 VANDIERES
représentée par Me Olivier NUNGE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 25, Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 prorogé au 09 juin 2026.

Et ce jour, neuf Juin deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Nous, Hervé HUMBERT, Président du Tribunal judiciaire de NANCY, assisté de Lydia PIERRON, greffière

Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2025 par la SCI GEMFM à Mme [N] [I] tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [Q] [O],

Vu les conclusions des défenderesses en date du 20 octobre 2025,

Vu les conclusions de la demanderesse en date du 24 novembre 2025,

Vu les dispositions des articles 1545 à 1545-1 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord signé entre la S.C.I. GEMFM, Madame [N] [I] et Madame
[N] [I] ès qualités de représentant légale de sa fille mineure [Q] [O], transmis le 31 mars 2026,

Homologuons l’accord intervenu entre les parties détaillé comme suit :
« Article 1 -
Sans valoir en quoi que ce soit reconnaissance du bien -fondé des demandes de la SCI GEMFM, Madame [N] [I] agissant en son nom personnel et ès qualité de caution solidaire s’engage à verser à la SCI GEMFM, la somme de 15.000 € TTC à titre d’indemnité transactionnelle.
Article 2 –
Sans valoir en quoi que ce soit reconnaissance du bien-fondé des demandes de la SCI GEMFM, Madame [N] [I] agissant ès qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [Q] [O], s’engage à verser ès qualité d’héritière venant aux droits de Monsieur [Y] [O] caution solidaire prédécédé, la somme 15.000 € TTC à titre d’indemnité transactionnelle.
Article 3 –
Le règlement des sommes précitées interviendra par virements sur le compte CARPA de la SCP D AVOCATS HELLENBRAND & MARTIN Avocats au Barreau de METZ et Conseil de la SCI GEMFM, et ce, dans un délai d’un mois à compter de sa signature et à défaut de règlement dans ledit délai, les sommes porteront intérêt au taux légal avec effet rétroactif à compter de la date de signature.
Article 4 –
En contrepartie de la perception du paiement total de 30.000 € TTC, et sans que cela vaille en quoi que ce soit reconnaissance du bien- fondé de la position des cautions, la SCI GEMFM se déclare remplie de ses droits et renonce définitivement à une quelconque réclamation en relation directe ou indirecte à l’encontre de Madame [N] [I] et sa fille mineure [Q] [O], en relation directe indirecte avec les contrats de cautionnements souscrits par Madame [N] [I] et Monsieur [Y] [O] prédécédé comme il a été exposé ci-dessus.

Article 5 –
Toujours en contrepartie de l’indemnité transactionnelle visée à l’article 1 du présent accord, la SCI GEMFM s’engage à se désister d’instance et d’action dans l’instance poursuivie par devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Nancy ce, à frais compensés.
Article 6 -
Les cautions s’engagent également à se désister d’instance et d’action dans l’instance pendante par devant le Juge des Référés près le Tribunal Judiciaire de Nancy. Les cautions renoncent définitivement à exercer une quelconque réclamation à l’égard de la SCI GEMFM en relation directe ou indirecte avec les contrats de cautionnements souscrit par Madame [N] [I] et Monsieur [Y] [O] et plus généralement en relation avec le bail commercial signé entre la Sarl La Ronde des Saveurs et la SCI GEMFM.
Article 7 -
Après paiement de la somme énoncée ci-dessus, tous les comptes ou litiges éventuels existant entre les parties aux présentes seront soldés définitivement sans exception ni réserve.
Article 8 -
Les parties s’obligent réciproquement à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
Article 9 -
Préalablement à sa signature, un exemplaire de la présente transaction a été remis à chaque partie pour examen. Les parties à la présente transaction déclarent avoir eu le temps nécessaire pour prendre connaissance de chacun des articles formant le présent accord auquel elles ont donné leur consentement libre et éclairé.
Article 10 -

Le présent protocole sera soumis à l’homologation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NANCY.

Les parties aux présentes s’interdisent toute remise en cause ultérieure de cet accord transactionnel.

La présente transaction est conclue en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Les parties reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu’elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ou de lésion. »

Déclarons la présente ordonnance exécutoire sur minute.
Fait à NANCY, le 09 juin 2026
Le greffier, Le Président,