TJ 30189, 9 juin 2026, RG 26/00402

ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Julie EZQUERRA, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [D]
né le 27 Juin 2007 à [Localité 1]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 29/05/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 29/05/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue le 29/05/2026 ;

Vu la saisine en date du 04 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [V] [D], dûment avisé, assisté par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [V] [D] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [M] [K] en date du 29/05/2026 faisant état de :
“- contact altéré, soliloque
- discours incohérent et incompréhensible ainsi qu’une instabilité et désorganisation psychomotrice avec des gestes hétéro-agressifs. N’a aucune conscience des troubles et refuse les soins.
-imprévisibilité d’un passage à l’acte nécessitant une SDRE”,
état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [V] [D] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [H] [Q] en date du 01/06/2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 03/06/2026, le docteur [J] [C] indique : “L’examen psychiatrique retrouve un patient présentant un comportement désadapté, un contact
altéré et une excitation psychomotrice sans éléments délirants probants. Cet état justifie la poursuite de l’observation en milieu spécialisé (doute sur trouble factice)” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [V] [D] s’est exprimé. Il revient sur les raisons de sa condamnation pénale. Il dit ne pas se sentir bien à l’hôpital et vouloir regagner la liberté car il serait éligible à un aménagement de peine.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 09 Juin 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Juin 2026
Le Greffier