TJ 30189, 9 juin 2026, RG 26/02821

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02821 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSPQ

ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2026 à 9h33 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02821 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSPQ présentée par Monsieur [H] DU [N] concernant

Monsieur [W] [V]
né le 25 Mars 1981 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 mai 2026 et notifié le 10 mai 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 mai 2026 notifiée le même jour à 13h50

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [F] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Merwa AMAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: oui on s'est déjà vu. oui j'ai vu le consulat le 01/06. j'ai pas eu le temps pour les papiers après la première prolongation. On m'avait dit que c'était pas bon les papiers. oui c'était trop ancien. j'ai un projet, je veux rentrer chez moi, faire les démarches là bas et rentrer en règle. Oui depuis la tunisie comme ça je rentre par visa. je voulais faire ça car j' ai pas le choix

Me [Z] [E] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a une interdiction de retour de 3 ans, il a donné deux fausses identité, il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignemnet non exécutée, il n' apas de documents d'identité, les autorités ont été saisies, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [V].

Sur le fond, Me [Z] [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur les diligences de la prefecture, depuis le 11 mai et le 1er juin, il n' y a pas eu de relance donc diligences insuffisantes. il a fourni les justificatifs de son mariage le 14/11/2020, il a fourni le contrat de location avec des factures récentes, l'interdiction de contact n'est plus d'actualité. il souhaite retourner en tunisie pour pouvoir faire les démarches nécessaires pour le bon retour en france, je sollicite une assignation à résidence ;

La personne étrangère déclare : je voulais rentrer faire les démarches là bas, mais j'ai eu le bracelet, je veux rentrer pour faire les papiers et travailler

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [W] [V] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité et ne rempilt donc pas les conditions légales fixées par l'article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence nonobstant les documents qu'il a pu produire concernant sa situation personnelle et notamment l'hébergement qu'il fait valoir à [Localité 2] ; que par ailleurs, et bien qu'il indique désormais accepter un retour vers la Tunisie, force est de constaterqu'il s'est maintenu sur le territoire malgré les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, l'intéressé ayant reçu notification d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2016 et le 18 octobre 2022 ; qu'il a fourni deux fausses identités au moment de son interpellation par les services de police avant de communiquer son identité réelle ; qu'il est placé en rétention depuis le 10 mai 2026 à 13h50 ; que le consulat de Tunisie a été saisi dès le 11 mai 2026 à 15h05 soit dans des délais très brefs ; qu'il a été auditionné par les autorités tunisiennes le 1er juin dernier ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; que l'administration ne saurait se voir reprocher en l'espèce une insuffisance de démarches en vue de l'éloignement ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet l'intéressé ;

PAR CES MOTIFS