TJ 86194, 5 juin 2026, RG 26/00273
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4DC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 05 Juin 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Avril 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 29 Mai 2026, lequel a été prorogé au 05 Juin 2026.
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DEMANDERESSE
Madame [D], [M] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocats au barreau de DEUX-SEVRES, plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [F], [Q], [J] [G]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Lidwine REIGNE, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-86194-2026-0986 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT
le à Me Lidwine REIGNE
copie gratuite délivrée
le à Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT
le à Me Lidwine REIGNE
N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4DC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [D], [M] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
et
Monsieur [F], [Q], [J] [G]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Deux-[Localité 7]), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er octobre 2024 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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