TJ 53130, 28 mai 2026, RG 24/00338
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 28/05/2026 JUGEMENT DU JUGE
Code : 66C AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 24/00338 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3FM
N° de minute : 26/00713
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI
DEMANDEUR :
[N] [B]
née le 25 Mai 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[A] [P]
né le 27 Novembre 1970 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Anne Cécile SIMON, avocat au barreau de RENNES, Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier lors des débats : Isabelle NEFF
DÉCISION prorogée le 20/01/2026, le 26/03/2026, le 28/04/2026 et rendue le 28/05/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
- FAIT DROIT à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et DECLARE que la demande au titre des dépenses effectuées avant le 1er juin 2018, soit l’apport de 3 352,99 euros et les paiements de factures à hauteur de 25 593,04 euros allégués, ainsi qu’au titre des remboursements bancaires antérieurs à cette date, est prescrite ;
- CONDAMNE M. [A] [P] à verser à Mme [N] [B] la somme de 13 906,84 euros au titre de l’enrichissement sans cause ;
- DEBOUTE Mme [N] [B] du surplus de ses demandes à ce titre ;
- RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire;
- CONDAMNE M. [A] [P] aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE M. [A] [P] à verser à Mme [N] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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