TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00890

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00890 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG52
Le 09 Juin 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présencede Monsieur [S] [V], régulièrement convoqué, assisté de Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 05 Juin 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [S] [V] né le 20 Janvier 1995 à [Localité 1] (ROUMANIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1/06/26.

Le conseil soulève des irrégularités.

Concernant le défaut de notification au procureur et à la commission départemental des soins psychiatriques, aucun grief particulier aux droits du patient n’est démontré.

Concernant les délais de notification des decisions du directeur d’établissement, d’environ un jour, aucun grief particulier aux droits du patient n’est démontré.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [V] présente à ce jour une légère élation de l'humeur, un discours fluide et cohérent, une banalisation du motif de l'hospitalisation tout en reconnaissan sa violence, a des éléments de persécution sur son femme, entend la voix de Dieu, dit “avoir une mission”.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient son conseil, les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, aux fins de consolidation, au vu des troubles qui l'empêchent.

PAR CES MOTIFS