TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00877

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00877 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGW2
Le 09 Juin 2026

Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [R] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [B] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 05 Juin 2026 à l’initiative de M. [M] concernant Monsieur [R] [H]
né le 17 Mars 1997 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11/12/24 (comportements hétéroagressifs).

Le conseil soulève des irrégularités.

Concernant l’absence de la notification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2026, aucun grief substantiel aux droits du patient n’est démontré.

Concernant l’absence de peril imminent au vu du dernier certificat medical, il sera rappelé que le peril imminent doit d’apprécier au moment de la décision d’hospilisation. En l’espèce le recours à la procedure de peril imminent était bien justifié à l’origine de la mesure. Il sera d’ailleurs rappelé que le patient a connu un episode de tension interne très récemment.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [H] présente un vécu de persécution, un épisode de tension interne récent, un contact de mauvaise qualité, une nécessité d'être à distance des toxiques, une clinque plus apaisé à ce jour après observance.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, aux fins de consolidation de son état et de son projet médico-social, au vu des troubles qui l'empêchent et compromettent la sûreté des personnes.

PAR CES MOTIFS