TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00894
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00894 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG6J
Le 09 Juin 2026
Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [T] [X], régulièrement convoquée, assistée de Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 08 Juin 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [T] [X] née le 21 Février 1991 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [T] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 1/06/26.
Le conseil soulève l’absence de délégation de signature concernant la signataire de la décision de maintien et l’absence de proportionnalité de la mesure.
Concernant la délégation de signature, elle est disponible en source ouverte, au benefice de Mme [O] [L], en qualité de responsable des soins, et datée du 17 octobre 2025 :
https://clinique-de-beaupuy.ramsaysante.fr/sites/default/files/biblio/domaines/clinique_de_beaupuy/D%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20SSC%20MB.pdf
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [T] [X] présente à ce jour une désorganisation de la pensée, des idées délirantes (axées sur la télévision), une absence de conscience des troubles.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies, contrairement à ce que soutient son conseil, pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, vu les troubles qui l'empêchent.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [T] [X].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée
□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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