TJ 51108, 9 juin 2026, RG 26/00654
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 09/06/2026
N° RG 26/00654 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5HC
AFFAIRE :
Mme [P] [T] épouse [N]
C/
M. [V] [N]
Le 09/06/2026,
1 ccc dossier
1 ce aux avocats
1 ce aux parties en LRAR
1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [T] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-51108-2026-32 du 08/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Assistée et Plaidant par Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Assisté et Plaidant par Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 07 mai 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
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