TJ 97120, 21 mai 2026, RG 25/01843

Minute n° 2026/117

N° RG 25/01843 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMXG

DU 21 Mai 2026

AFFAIRE :

[N] [O]

C/

Monsieur [I] [L] [Q] exerçant sous l’enseigne CONCEPT HABITAT BTP,S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

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AVOCATS :

Me Anis MALOUCHE
Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE

Ordonnance notifiée le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du
21 Mai 2026

Nous, Malika CHAREYRE , Juge de la mise en état, assistée de Pascal ARETHUS, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Anis MALOUCHE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

D’UNE PART

DEFENDERESSES :

Monsieur [I] [L] [Q] exerçant sous l’enseigne CONCEPT HABITAT BTP, n° SIREN 813 298 767 00019
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY,inscrite au RCS de [Localité 4] n° 844 091 793 ,prise en son établissement en France sis [Adresse 3], agissant en la personne de son mandataire générale pour les opérations en France Monsieur [Y] [U] [A], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des souscripteurs du LLYOD’S de [Localité 5] ( Sydnicats [V] AFB [Cadastre 1] AFB [Cadastre 2]) par suite d’une procédure de la High Court of justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 Novembre 2020

Représentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, Madame [N] [O] a fait assigner Monsieur [I] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CONCEPT HABITAT, et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S de LONDRES - Syndicats [V] AFB 623 AFB 2623- par suite d’une procédure de la High Court of justice de Londres suivant ordonnance en du 25 novembre 2020) devant le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE.

Suivant signature d’un protocole d’accord, Madame [O] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident le 24 mars 2026.

Aux termes de ses dernières écritures sur incident notifiées par RPVA le 24 mars 2026, Madame [O] sollicite du juge de la mise en état :
Que soit constatée la signature d’un protocole d’accord transactionnel ; Que son désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [I] [Q] et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY soit déclaré parfait, sauf à l’égard de Monsieur [I] [Q] concernant les désordres affectant la piscine ; Que soit constatée l’extinction de l’instance ; Qu’il soit jugé n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures sur incident notifiées par RPVA le 23 avril 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite du juge de la mise en état :
Qu’il soit donné acte de ce qu’elle accepte, sans réserve, le désistement d’instance et d’action entrepris par Madame [O] ; Que soit constatée l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Qu’il soit dit et jugé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais de procédure et dépens.
Monsieur [I] [Q] n’a pas constitué avocat.

Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état électronique du 21 mai 2026 à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L’article 395 du même code prévoit que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Madame [O] sollicite que soit constaté :
son désistement d’instance à l’égard des deux défendeurs, son désistement d’action à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, son désistement d’action, sauf concernant les désordres affectant la piscine, à l’égard de Monsieur [I] [Q]. La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a expressément accepté ledit désistement, qu’il convient ainsi de considérer parfait et produisant son plein effet.
Monsieur [I] [Q] n’a pas constitué avocat.
Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse, sauf à l’égard de Monsieur [I] [Q] concernant les désordres affectant la piscine.
Conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle engagés dans le cadre de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS